Droit de rétractation pour les achats de véhicule

Droit de rétractation pour les achats de véhicule, ce qu’il faut savoir

Beaucoup s’interrogent sur l’application du droit de rétractation en cas d’achat de véhicule, neuf ou d’occasion. Contrairement aux idées largement répandues à ce sujet, ce droit ne s’exerce pas systématiquement et dépend assez des formes que prend  la transaction d’achat. Voici un éclairage à ce propos.

La vente à distance, une condition première

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-12 du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus est exerçable par tout acheteur qui conclut une transaction à distance de crédit auto. L’article précise également que le consommateur peut exercer ce droit sans avoir à supporter une  quelconque pénalité, ni même à justifier de motif particulier. Cependant, comme cela est stipulé, seuls les achats en ligne, et les autres achats à distance plus globalement, sont concernés. Si vous achetez votre véhicule en concession, vous ne pouvez donc pas faire jouer ce droit de rétractation. Une exception existe toutefois. En effet, dans le cas d’un démarchage à distance avant achat physique, la jurisprudence en la matière peut permettre à l’acheteur de se rétracter.

L’achat via un crédit affecté, une autre possibilité

Si vous souhaitez acquérir votre auto, recourir à un crédit bancaire peut vous permettre de bénéficier du droit de rétractation. En effet, un crédit affecté offre à son bénéficiaire la possibilité de se rétracter dans les 14 jours suivant l’acceptation de  celui-ci. Conformément à l’article L. 121-98 du Code de la consommation, ce droit autorise l’acquéreur à annuler l’achat du véhicule dans le délai prévu, étant donné que les deux contrats (le contrat de crédit et le contrat d’achat de l’automobile) sont directement liés.

Achats entre particuliers, les recours possibles en cas de problème

Bien entendu, tout le monde n’achète pas son véhicule neuf ou n’a pas forcément accès au crédit bancaire. Que faire donc quand on achète un véhicule comptant et qu’on n’en est pas satisfait ? Et bien tout dépend un peu des causes de la non-satisfaction. En effet, s’il s’agit juste d’un défaut mineur constaté seulement après l’achat, tant que celui-ci ne rend pas le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qu’il aurait pu suffire à ce que la transaction n’ait pas lieu, une négociation avec le vendeur est le seul vrai recours envisageable. Si, par contre, il est clairement établi que l’acheteur ne peut jouir de son véhicule en raison de vices cachés, une procédure légale peut être entamée en vertu de la garantie légale des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.

Toutefois, ce type de procédure est généralement long et coûteux. Entre les frais d’expertise, les frais d’avocat et les éventuels reports, sans oublier que rien ne vous garantit une issue favorable, vous avez toutes les chances d’y laisser des plumes. Pour éviter de tels écueils, l’idéal est donc d’éviter ce genre de litige en prenant le temps de bien mûrir son achat avant de le valider. Ne vous précipitez donc pas. Procédez à une expertise minutieuse de la bête, vérifiez les papiers, le contrôle technique, et n’hésitez pas à vous faire accompagner de votre garagiste au besoin.