En 2010, la Loi Lagarde a été votée dans le but d’apporter des réformes au crédit à la consommation. Cette fois, la réforme a touché particulièrement le calcul du taux d’usure et a baissé le coût du crédit à la consommation. Le 29 avril dernier, le rapport annuel sur les résultats de la réforme a été remis par la Banque de France au Parlement et au gouvernement. Le rapport confirmait d’ostensibles évolutions par rapport au changement dans le calcul d’usure.Le taux d’usure est en fait, un dispositif que le législateur a imposé dans le but de protéger les personnes qui veulent réaliser des prêts à la consommation.
La Loi Lagarde l’avait déjà prévu en 2012. Par définition, le taux d’usure est le Taux Effectif Global Maximal qui peut être atteint et consenti à un temps bien déterminé lors qu’on fait un prêt à la consommation. Il détermine ainsi un certain montant qu’aucun prêteur ne peut dépasser sous peine de poursuites judiciaires notamment un emprisonnement de deux ans ainsi qu’une amende de 45.000 euros, selon l’article L313-5 du Code de la Consommation. Ce seuil d’usure est en principe calculé par la Banque de France chaque trimestre et est publié dans le journal officiel. Chaque catégorie de financement possède son propre seuil d’usure.
Avant la réforme de la Loi Lagarde, le calcul de l’usure a été réalisé en fonction du montant du prêt et de la catégorie de financement. Le problème s’est posé lors que l’on a réalisé que pour un même montant, la nature du prêt qu’il soit amortissable ou renouvelable peut faire varier le taux. Ainsi, la réforme prévoyait le calcul du taux d’usure en fonction du montant du prêt seulement, elle est définitivement entrée en vigueur en fin mars 2011. Désormais, on calculait le taux d’usure selon que le montant du prêt soit inférieur ou égal à 3000 euros, entre 3000 et 6000 euros ou supérieur à 6000 euros.Voici les résultats du premier trimestre 2013 sortis par le rapport de la Banque de France, par rapport aux taux d’usure en 2011 : Depuis, l’on a constaté une forte baisse au niveau du taux des prêts. Pour les crédits dont le montant est inférieur ou égal à 3000 euros, le taux effectif moyen est passé de 15,88% en 2011 à 15,22% en 2013, cela au premier trimestre. Pour un montant de 3000 à 6000 euros, le taux est de 13,41% en 2011 à 12,19% en 2013.
De même, pour les prêts dont le montant est supérieur à 6000 euros, le taux est passé de 9,52% à 8,61% en deux ans. Dans le rapport, on n’a pas oublié de mentionner que c’est au-delà de 3000 euros d’emprunt que le taux d’usure commence à baisser fortement. Contrairement à cela, un faible montant de prêts n’affiche pas un taux bas. Cela s’explique par le fait que pendant la mise en place du crédit, il y a des frais fixes.
