Crédit immobilier  et mobilité bancaire, ça bouge encore dans le bon sens

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Crédit immobilier  et mobilité bancaire, ça bouge encore dans le bon sens

La loi Macron facilite le changement de banques en FranceLes derniers mois ont été plutôt fructueux pour les défenseurs des droits des consommateurs, notamment en ce qui concerne les services bancaires, et plus précisément dans le domaine de la portabilité bancaire. En effet, après l’entrée en vigueur de la Loi Macron au début du mois de février qui facilite grandement le changement de banque, un nouveau projet de loi, encore en cours d’étude, devrait offrir encore plus de liberté aux clients vis-à-vis de leurs banques, les détenteurs de crédits immobiliers notamment.

En renfort à la loi Macron

Le 6 février dernier a marqué le départ d’une nouvelle ère pour les clients des banques françaises qui, en vertu des dispositions de la nouvelle loi Macron, peuvent désormais changer d’établissement bancaire presqu’aussi facilement qu’ils changent d’opérateur téléphonique ou de fournisseurs d’accès internet. En application des dispositions de cette loi, les banques ont désormais l’obligation de s’occuper de l’ensemble des formalités liées au « transfert ». Celui-ci doit être automatisé et s’effectuer dans un délai limité. Cette grosse avancée dans le secteur présente cependant certaines limites, notamment pour les détenteurs d’un emprunt immobilier. En effet, en vertu des clauses d’octroi de crédit imposées dans la plupart des établissements bancaires, les personnes ayant souscrit à un crédit immobilier ont l’obligation de domicilier leur salaire dans l’établissement prêteur. Telle que libellée, la loi Macron ne permet donc pas aux personnes liées par un crédit immobilier à quitter la banque à l’origine du prêt dès qu’elles le désirent.
C’est principalement cela que veut corriger le projet de loi Sapin2 qui est actuellement en cours d’étude.

Domiciliation d’accord, mais pas sur plus de 10 ans

Afin d’encadrer au mieux la relation entre les banques et leurs clients, notamment pour ce qui est de la domiciliation des revenus imposée dans le cadre d’un crédit, le projet d’ordonnance prévoit quelques dispositions bien précises. La première concerne l’octroi par toute banque qui souhaite imposer cette clause de domiciliation à ses clients, d’un accord substantiel à ces derniers. Mentionné dans le contrat, cet avantage peut par exemple consister en une suppression des frais de dossier ou encore un taux préférentiel.
Cependant, même dans ces cas, le projet de loi prévoit une limitation de la contrainte de domiciliation à  une durée de 10 ans. En d’autres termes, un client, même s’il est engagé par un crédit auprès d’une banque donnée sera libre de changer d’établissement et de rediriger ses revenus vers celui-ci après 10 ans. Et dans le cas où le client déciderait de changer d’établissement avant la fin de cette période, la pénalité induite devra rester limitée : rétablissement du taux d’intérêt à la normale, par exemple, mais uniquement pour la durée restante de remboursement.

Le projet de loi, encore dans le circuit…

L’objectif de cette nouvelle ordonnance est donc clairement que le client ne soit plus « prisonnier » de sa banque, quelles que soient les circonstances. Reste encore cependant qu’elle soit adoptée. En effet, fin de mandat oblige, elle est pour le moment noyée dans le flot des dernières dispositions que doit prendre l’actuel gouvernement. Peut-être faudra-t-il même carrément attendre le prochain gouvernement, en espérant qu’il s’inscrive dans la même logique.

By | 2017-04-07T09:04:01+00:00 avril 7th, 2017|Banques, Credit immobilier|Commentaires fermés sur Crédit immobilier  et mobilité bancaire, ça bouge encore dans le bon sens