Loi Malraux, c’est quoi ?
La Loi Malraux est un ensemble de dispositions qui ont pour objectif d’encourager la restauration des immeubles dans les quartiers historiques afin d’éviter leur disparition. Elle a notamment facilité la réhabilitation complète de bâtisses architecturales comme le Vieux Lyon et le quartier du Marais à Paris. On vous explique.
Qu’est-ce que la Loi Malraux ?
La Loi Malraux est la plus ancienne loi de défiscalisation encore en vigueur en France. Elle a été adoptée depuis 1962 par André Malraux et a connu des modifications importantes au fil des années. Elle accorde aux personnes qui désirent investir dans les Secteurs Sauvegardés (S.S.) ou sur un Site Patrimonial Remarquable (P.V.A.P) d’importantes réductions d’impôts. Ces sites sont généralement un ensemble d’immeubles situés en centre-ville. Depuis 2013, ce dispositif de défiscalisation est une exception au plafonnement annuel global des niches fiscales à 10 000 €. Il est en effet plafonné à un montant annuel de 30 000 €. La Loi Malraux a fait l’objet d’une révision en 2009 et est passée d’une déduction d’impôts effectuée sur le revenu imposable à une réduction d’impôts dite « One Shot ».
Quel est le montant des réductions d’impôts accordées ?
Tout dépend de la localisation de l’immeuble qui fera l’objet de restauration. La réduction d’impôts accordée est de 22% sur le montant total des travaux pour les immeubles situés sur un Site Patrimonial Remarquable dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique. Elle est de 30% si les travaux sont réalisés dans un immeuble situé dans un Site Patrimonial Remarquable avec un plan de Sauvegarde et de mise en valeur approuvé. Ce sont généralement des immeubles situés dans les anciens quartiers en état de dégradation. Le montant total des travaux est plafonné à 400 000 € sur 4 années consécutives, avec une réduction maximale de 120 000 € sur la même période.
Comment bénéficier des dispositions de la Loi Malraux ?
Pour bénéficier du dispositif Malraux, il faut être un contribuable résidant en France qui respecte les dispositions prévues par l’article 4B du Code général des impôts. Mais dans la plupart des cas, il s’agit des personnes fortement fiscalisées, car il faut pouvoir réaliser les travaux en un ou deux ans. De plus, tous les immeubles ne sont pas concernés par la Loi Malraux. En effet, il faut obligatoirement que l’immeuble soit affecté à l’habitation avant ou après les travaux ou qu’ils aient été destinés à cet usage au départ avant de perdre temporairement ce statut. L’immeuble doit par ailleurs être à nouveau mis en location pour une durée minimale de 9 ans, comme résidence principale dans un délai de 12 mois après l’achèvement des travaux. Par ailleurs, ce dispositif de défiscalisation ne concerne pas les travaux de restauration partielle. Tous les travaux doivent donc être suivis par les Architectes des Bâtiments de France, et une autorisation spéciale doit être délivrée par le préfet avant leur démarrage.
Enfin, les avantages de la loi Malraux peuvent être combinés avec ceux de la loi Grandin, de la loi Bouvard ou encore de la loi Pinel.