La Loi Pinel, c’est quoi ?

Sylvia Pinel, ministre du logement, a lancé sa loi Pinel pour favoriser l'achat de logement neufProposé en 2014 par Sylvia Pinel, ministre du logement de l’époque, la Loi Pinel a pour objectif d’encourager les Français à investir dans l’immobilier neuf pour relancer le secteur de la construction immobilière. Elle vient remplacer la Loi Duflot et contient des dispositions plus avantageuses.

Une réduction d’impôts allant jusqu’à 21%

Avec la Loi Duflot, les contribuables français qui investissaient dans l’immobilier locatif ne bénéficiaient que de 18% de réduction d’impôts. Mais avec le dispositif Pinel, cette réduction peut aller jusqu’à 21% du montant de l’investissement avec un plafond maximal de 63 000 euros. Ce taux varie en fonction de la durée de location du bien. Si elle est de 6 ans, la réduction accordée est de 12%, 18% si elle est de 9 ans, et 21% si elle est de 12 ans. Le dispositif s’applique également aux personnes qui souscrivent à des parts dans les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Contrairement à la loi Duflot, la Loi Pinel permet par ailleurs au propriétaire de louer son bien immobilier à une personne proche ou à un membre de la famille.

Les autres avantages de la Loi Pinel

La Loi Pinel ne se limite pas à une simple réduction d’impôts. Elle offre aussi la possibilité de devenir propriétaire sans le moindre apport initial en faisant un prêt auprès d’une banque pour acquérir le bien locatif et en le remboursant grâce aux loyers perçus. C’est également un moyen de se constituer un solide patrimoine immobilier, car à la fin de la période de location, le propriétaire peut disposer de son bien comme il le désire. Ce dispositif peut par ailleurs servir à vivre une retraite paisible grâce aux loyers perçus à la fin de la période de la défiscalisation, à la revente du bien ou à son utilisation personnelle.

Comment bénéficier du dispositif Pinel ?

Pour profiter des avantages du dispositif Pinel, vous devez acheter un bien immobilier neuf ou en construction dans l’une des 4 zones géographiques éligibles (Zone A, Zone A1, Zone B1 et Zone B2). Ce bien doit être conforme aux critères de performances énergétiques définies par la RT 2012 et avoir le label “BBC 2005”. Le montant total de l’investissement doit être inférieur ou égal à 300 000 € par an, dans la limite de 2 logements, avec un prix d’achat au m² inférieur à 5 500 €. Par ailleurs, le logement doit être mis en location dans un délai de 12 mois suivant la date de son acquisition ou de son achèvement, à un ménage dont les revenus sont plafonnés selon le nombre de personnes vivant sous le même toit et la zone géographique dans laquelle il se situe. Le loyer mensuel doit également être conforme à un barème qui varie en fonction de la superficie du logement et de la zone concernée.

Enfin, les dispositions de la Loi Pinel sont applicables de manière rétroactive aux biens immobiliers locatifs acquis sous la loi Duflot. Ce qui correspond à la période allant du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015.