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Tout savoir sur la loi Hamon
Encore appelée Loi Consommation, la Loi Hamon a pour objectif de rééquilibrer les rapports entre les professionnels du monde du crédit et les particuliers. Ses dispositions ont changé les usages dans les contrats d’assurance emprunteur et sont majoritairement en faveur des consommateurs. Décryptage.
Qu’est-ce que la Loi Hamon ?
Adoptée le 17 mars 2014, la Loi Hamon offre la possibilité aux consommateurs de résilier leur contrat d’assurance habitation, auto ou moto sans pénalité après un an de validité. En effet, jusqu’à son adoption, certains contrats d’assurance étaient reconduits de manière tacite après un délai de 12 mois dans les mêmes conditions qu’à leur signature. Ce qui ne permettait pas au consommateur de bénéficier des fluctuations du marché. Mais désormais, le professionnel a l’obligation d’informer son client par un courrier nominatif ou un mail dédié 1 mois au plus tard avant la date limite du contrat de la possibilité de ne pas le reconduire. Le client peut alors faire jouer la concurrence pour décrocher un contrat beaucoup plus avantageux sans payer le moindre frais.
La loi Hamon et l’assurance emprunteur
Adoptée quelques années plus tôt, la loi Lagarde permettait déjà aux emprunteurs de choisir un contrat d’assurance autre que celui que leur proposait leur banque. La loi Hamon va un peu plus loin et renforce le droit des consommateurs. L’objectif visé par Benoit Hamon, ministre délégué à l’Économie sociale et à la Consommation de l’époque, était de permettre aux emprunteurs de réduire le montant de leurs mensualités en souscrivant à des assurances moins chères. Dès le premier anniversaire du contrat d’assurance d’un crédit (assurance emprunteur), il est ainsi devenu possible de souscrire à un nouveau contrat à condition que les garanties proposées par cette dernière soient équivalentes, voire supérieures, à celles imposées par la banque.
La loi Hamon et la multi-assurance
La loi Hamon comprend également une mesure pour éviter aux consommateurs de payer pour plusieurs assurances qui couvrent le même risque. En effet, elle leur donne un délai de 14 jours pour la résiliation du contrat d’assurance en doublon. Mais cette mesure n’est applicable que pour les assurances affinitaires comme les assurances de téléphonie, l’assurance voyage, les assurances adossées aux équipements, etc. Le distributeur non-assureur a l’obligation d’informer le consommateur de l’éventualité d’une multi-assurance et de rembourser le trop-perçu dans les 30 jours qui suivent la demande de résiliation. Mais dans le cas où il n’y a pas de doublon, ce type d’assurance ne bénéficie pas de la possibilité de résiliation de contrat. Les assurances contenant des garanties locatives, les assurances santé, les assurances protection familiale et les assurances protection scolaire sont également exclues de la possibilité de résiliation de contrat telle que prévue par la Loi Hamon. Toutefois, les assureurs ont désormais l’obligation de fournir des explications détaillées avant la signature de chaque nouveau contrat.
Pour bénéficier des avantages de la Loi Hamon, vous devez formuler une demande de résiliation à votre nouvel assureur. Ce sera à lui d’entreprendre les différentes démarches nécessaires à l’exercice de votre droit de résiliation. Dans un délai de 30 jours maximum après la résiliation effective, votre assureur actuel a l’obligation d’effectuer le remboursement du solde de votre prime d’assurance.
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