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Loi Lagarde : C’est quoi ?
Promulguée en juillet 2010 sous le nom de la ministre de l’Économie de l’époque, la loi portant réforme du crédit à la consommation a profondément changé les usages dans le secteur. En effet, elle a introduit de nouvelles dispositions à propos du surendettement, du crédit à la consommation, de l’assurance emprunteur et des regroupements de crédit. En voici une petite revue globale.
Loi Lagarde : qu’est-ce qui a changé pour le crédit à la consommation ?
À travers la Loi Lagarde, le gouvernement a voulu mettre un terme aux pratiques souvent jugées douteuses des banques et des organismes de crédit. Depuis le vote de cette loi, ces derniers ont désormais l’obligation de communiquer toutes les informations liées à leurs offres ainsi que les risques qu’elles impliquent à l’emprunteur. Les termes ambigus comme crédit revolving ont donc été abandonnés dans les publicités. Par ailleurs, les organismes de crédit doivent désormais inclure dans leur offre de crédit, un tableau qui détaille le coût final du crédit et qui mentionne clairement le taux d’intérêt qui est appliqué. Ces différentes mesures ont permis de relancer une concurrence plus saine entre les offreurs de crédit à la consommation qui sont présents sur le marché français. Mais elles responsabilisent également les emprunteurs à propos des risques liés à l’emprunt. Ils sont désormais habitués à lire sur chaque annonce publicitaire : « un crédit vous engage et doit être remboursé ».
Loi Lagarde : qu’est-ce qui a changé en matière de surendettement ?
L’un des objectifs de la loi Lagarde est d’accélérer les procédures de surendettement. En effet, elle a ramené de 6 à 3 mois le délai de traitement des dossiers de surendettement auprès de la Banque de France. Les banques n’ont désormais plus la possibilité de fermer le compte d’un client pour des raisons de surendettement même si ce dernier n’a plus accès à son compte et ne peut plus utiliser ses moyens habituels de paiement. Elles ont plutôt l’obligation d’accompagner la personne surendettée à trouver une voie de sortie pour régulariser sa situation. Par ailleurs, si la commission de surendettement décide d’un fichage au FICP, ce dernier est désormais de 8 ans, au lieu des 10 ans imposés précédemment.
Loi Lagarde : qu’est-ce qui a changé pour l’assurance emprunteur ?
La loi Lagarde a introduit de nouvelles dispositions à propos de l’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers. Les banques ont désormais l’obligation de remettre au demandeur de crédit une fiche standardisée pour l’informer du type de prêt auquel il s’apprête à souscrire, des garanties qui doivent figurer dans le contrat, des différentes conditions liées à leur application, du délai de franchise, etc. Grâce à ce document, le demandeur de crédit a la possibilité de rechercher et de souscrire à une assurance emprunteur autre que celle de groupe qui est proposée par la banque, à condition que les garanties soient tout au moins équivalentes. Si la banque rejette ce contrat d’assurance, elle a l’obligation d’informer le demandeur de crédit par écrit sur les avis qui ont motivé son refus.
Enfin, pour les opérations de regroupement de crédits, la loi Lagarde impose aux banques de fournir de manière détaillée au demandeur, toutes les informations sur la nouvelle opération qu’il s’apprête à réaliser.
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