Crédits à la consommation sur les lieux de vente, la loi n’est pas souvent respectée
La CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a récemment diligenté une enquête concernant les conditions d’octroi des crédits à la consommation dans les magasins. Les résultats révèlent malheureusement un non-respect des dispositions légales en rapport avec ce type de prêts, dans la grande majorité des cas. Et malheureusement, les conséquences de ces manquements sont assez souvent désastreuses pour les consommateurs face à ce crédit à la consommation.
L’obligation légale de présenter toutes les options
Selon les résultats de l’enquête menée par l’association de défense des droits des consommateurs, la plupart des supermarchés et autres magasins qui proposent des crédits à la consommation sur leurs lieux de vente ne respectent pas la loi encadrant cette activité. Pour en arriver à de tels résultats, la CLCV a fait recours à la bonne vieille méthode des clients mystère. 60 enseignes présentes dans 33 départements ont été ciblées. Et les résultats sont assez accablants pour ces commerces. En effet, contrairement aux dispositions en vigueur depuis 2011, la plupart des professionnels ne proposent pas systématiquement aux acheteurs les deux solutions possibles pour l’obtention de ce type de crédits, se concentrant plutôt sur l’octroi de crédits revolving, solution plus coûteuse et plus risquée pour l’acheteur. Selon les textes, les enseignes d’ameublement, grands magasins, supermarchés et autres points de vente ont pourtant l’obligation, pour tout achat à crédit d’un montant dépassant 1000 euros, de faire savoir à leurs clients qu’ils ont le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable, dont les taux sont en général moins élevés. Dans les faits, les résultats de cette enquête révèlent que dans 68,5% des cas, cette disposition légale n’est pas respectée.
Du crédit souvent déguisé
Mais ce n’est pas tout. Cette incursion dans les grandes surfaces a également révélé des pratiques peu orthodoxes dans la méthode d’octroi de ces crédits sur les lieux de vente. Assez souvent, les commerçants mettent en effet en avant un « simili crédit gratuit ». Cela prend par exemple la forme d’une carte du magasin, avec en avant la possibilité de payer plusieurs fois sans frais, mais incluant en réalité un crédit renouvelable. Dans ces cas de figure, qui est malheureusement assez récurrent (plus de 56% des cas recensés), le client ne s’en rend souvent pas compte qu’il souscrit implicitement à un tel crédit.
La principale cause du surendettement
Et cette pratique a des conséquences souvent désastreuses. Favorisant le surendettement des particuliers, ce type de crédit renouvelable « forcé » est une véritable plaie. Selon les statistiques issues du Baromètre du surendettement de la Banque de France, les dettes en résultant représenteraient des proportions très importantes parmi les dossiers de surendettement sur le plan national. De façon plus précise, il s’agirait de près de 80% des personnes concernés par cette situation.
