Réforme de l’assurance emprunteur, c’est officiellement validé !

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Réforme de l’assurance emprunteur, c’est officiellement validé !

Réforme de l’assurance emprunteur ou credit assuranceLa mesure a été confirmée par le Conseil Constitutionnel au début de cette année. La renégociation du contrat d’assurance prêteur est désormais possible pour tous les contrats en cours. Jusque-là, cette renégociation n’était possible qu’au cours des 12 premiers mois suivant la signature du contrat de prêt.

Une victoire pour le consommateur

Très attendue depuis qu’elle a été évoquée à travers la loi Sapin 2, la nouvelle réglementation concernant les contrats d’assurance emprunteur devrait permettre aux souscripteurs de crédits immobiliers de réaliser de belles économies. Selon certaines évaluations, c’est en moyenne 2 700 € par an qui pourraient ainsi être économisés par souscripteur, avec une amélioration du pouvoir d’achat évaluée à plus de 2 milliards d’euros.
Cette mesure s’annonce particulièrement profitable pour certains profils d’emprunteurs :

  • ceux de moins de 45 ans ;
  • les non-fumeurs ;
  • les séniors ;
  • les personnes qui exercent des sports à risques ;
  • les personnes ayant un rapport taille/poids hors norme ;
  • les fumeurs devenus non-fumeurs depuis deux ans au moins ;
  • ceux ayant arrêté la pratique d’un sport ou d’une profession à risque ;

Un nouveau facteur d’inégalité ?

Pour les banques, que beaucoup considèrent comme les grandes perdantes, cette mesure ne fera que creuser les inégalités. Selon les responsables des grands groupes, elle permettra aux personnes ou aux ménages aisés qui ne présentent aucun risque de santé d’obtenir des contrats d’assurance emprunteur à des taux très bas leur permettant de couvrir tous les risques de décès, d’incapacité de travail, de perte d’emploi ou d’invalidité. Pour compenser le gap ainsi créé au niveau des assureurs, les ménages ou particuliers moins aisés présentant des risques importants pourraient être amenés à payer des primes plus onéreuses. Un avis qui n’est pas vraiment partagé par les associations de consommateurs qui estiment que de telles prévisions sont quelque peu exagérées.

Les banques grandes perdantes ?

Depuis la mise en place des premiers éléments du dispositif légal consacrant la délégation d’assurance, les banques n’ont clairement pas le cœur à la fête. Il faut en effet dire qu’en imposant leurs contrats d’assurance aux souscripteurs, les établissements bancaires s’offraient des marges atteignant aisément les 50 % du capital emprunté. À présent, la concurrence est très largement ouverte sur un marché annuel estimé à plus de 6 milliards d’euros. Certains craignent donc que les banques cherchent à combler ce déficit en augmentant les taux d’intérêt pratiqués sur les prêts immobiliers. Mais cela reste une option peu envisageable dans l’immédiat.

Concurrence ouverte, mais à certaines conditions

Dans le cas où un client désire renégocier son contrat d’assurance en cours, il a l’obligation légale d’informer sa banque par un courrier recommandé, au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat. À partir de la date où la banque accuse réception dudit courrier, elle a l’obligation de donner une réponse à la requête du client dans un délai de 10 jours. Afin d’éviter les dérapages et les refus systématiques au niveau des banques, une liste de critères a été établie. Celle-ci concerne les garanties présentées par le nouveau contrat d’assurance emprunteur mis en avant par le souscripteur. Selon les nouvelles dispositions légales, la banque est dans l’obligation de répondre favorablement si le nouveau contrat de substitution respecte au moins deux tiers des critères imposés. Dans le cas contraire, elle peut formuler un refus motivé par écrit à son client.

By |2018-11-29T11:00:16+00:00février 2nd, 2018|Assurance emprunteur, Credit assurance|Commentaires fermés sur Réforme de l’assurance emprunteur, c’est officiellement validé !

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