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Le domaine de l’assurance emprunteur a connu plusieurs réformes au cours des dernières années avec les votes successifs des lois Lagarde (2010), Hamon (2015) et plus récemment de la loi Bourquin en 2017. Encore appelée loi Sapin 2, cette dernière stipule qu’un emprunteur peut opter pour un nouveau contrat d’assurance de prêt à chaque date anniversaire de son contrat à condition de présenter des garanties qui sont tout au moins équivalentes à celles de l’ancien contrat. Mais encore trop peu de Français profitent réellement des avantages offerts par cette nouvelle loi.
Des milliards d’euros en jeu
La loi Bourquin a enclenché une avancée importante sur le marché de l’assurance emprunteur grâce à une mise en concurrence des banques et des assureurs externes. Non seulement, les Français peuvent désormais souscrire à une assurance autre que celle proposée par leur banque, mais ils peuvent également résilier le contrat dès qu’ils trouvent mieux ailleurs. Le montant de l’économie réalisable varie d’un cas à un autre, mais les experts l’estiment en moyenne à environ 15 000 euros sur toute la durée de remboursement. Un sondage réalisé par un comparateur en ligne a permis d’avoir des données plus précises. Effectuée sur un panel représentatif de 3000 clients, elle révèle que près de 1 000 d’entre eux pourraient faire une économie de 5.000 euros s’ils résiliaient leur contrat d’assurance emprunteur en cours. Mais la plupart des emprunteurs ne passent pas le cap, car leurs banquiers ne leur fournissent pas les informations qu’il faut. Chose assez normale quand on imagine les conséquences que cela pourrait avoir pour les banques. Ces dernières pourraient en effet perdre jusqu’à 6 milliards d’euros par an si l’on en croit les différentes estimations.
Comment bénéficier de la loi Bourquin pour faire des économies ?
La démarche est assez simple, mais certains détails varient d’un cas à un autre. En premier lieu, il vous faut trouver un contrat plus avantageux que celui pour lequel vous payez actuellement et qui offre des garanties tout au moins équivalentes. Pour y parvenir, vous pouvez mettre en exergue plusieurs éléments tels qu’un changement de profession pour un domaine moins risqué, le droit à l’oubli pour une pathologie grave, etc. Ensuite, il faut définir clairement avec votre banque son interprétation de la « Date anniversaire » de votre contrat. Cela peut être la date de l’édition de l’offre, la date de signature de l’offre de prêt, la date d’effet de votre contrat d’assurance ou la date de signature de la demande d’adhésion.
Une fois que ce détail est réglé, adressez par courrier recommandé à votre banque, une copie de votre nouveau contrat d’assurance emprunteur, des conditions proposées par votre nouvel assureur et une demande de résiliation. Le courrier doit parvenir à votre banque dans un délai minimum de 2 mois avant la date d’anniversaire. Pour être sûr de ne pas tomber sous le coup d’un non-respect du délai légal, vous pouvez envoyer votre courrier 3 ou 4 mois plus tôt. La banque a l’obligation de vous formuler un avis motivé dans un délai maximum de 10 jours.
Enfin, pour trouver une assurance emprunteur plus avantageuse, utilisez un comparateur en ligne. Vous pouvez également signer un mandat à l’une des plateformes spécialisées dans le changement d’assurance emprunteur pour qu’elle entreprenne les démarches en votre nom auprès de votre banque. L’avantage avec cette option est qu’en cas de refus, des services juridiques peuvent défendre votre dossier afin que la demande soit finalement acceptée.
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