Plafonnement des indemnisations des emprunteurs en cas de litige avec leur banque : le législateur fait finalement marche arrière
Les actuels et futurs souscripteurs à un crédit immobilier peuvent pousser un « ouf » de soulagement. Alors qu’on s’acheminait vers l’adoption d’une réglementation fortement handicapante visant à plafonner les indemnisations dans les cas de litiges avec les établissements bancaires au sujet du calcul des taux d’intérêt, le législateur a finalement fait marche arrière.
Plus de plafond !
L’ordonnance publiée au Journal Officiel de ce 17 juillet 2019 met fin à un long débat et aux craintes légitimes exprimées par de nombreuses associations de consommateurs. En effet, ce nouveau texte de loi définit dans le détail, comment seront appliquées les sanctions vis-à-vis des banques qui commettent des erreurs sur le calcul du TAEG appliqué sur leurs offres de crédits immobiliers ou qui omettent de faire figurer cette information.
La principale bonne nouvelle, c’est qu’en cas d’erreur avérée de la banque, le montant des indemnisations auxquelles peut prétendre la banque n’est pas plafonné. Ce qui était encore loin d’être évident jusqu’à peu, le législateur ayant initialement prévu une limitation desdites indemnisations à 30% du cout total du crédit.
De grosses indemnisations dans certains cas
Désormais, la sanction appliquée dans ces cas de figure sera donc finalement fixée librement par un juge « au regard du préjudice pour l’emprunteur ». Ce qui permettra concrètement aux emprunteurs lésés, de prétendre à des indemnisations proportionnelles au préjudice qu’ils ont subi.
Dans les faits, les juges en charge de ces affaires pourront donc s’appuyer sur la jurisprudence et condamner les banques à renoncer à de grosses parties, voire à la totalité des intérêts contractuels, et même à verser de grosses indemnités supplémentaires aux plaignants.
Des cas très fréquents
Si l’on en croit les enquêtes menées sur le sujet par divers cabinets spécialisés, les cas de négligence des banques concernant le calcul des TAEG appliqués sur leurs crédits immobiliers sont très fréquents. De façon concrète, près de 50% des contrats seraient concernés. Une proportion qui s’explique notamment par l’utilisation fréquente de l’année lombarde (360 jours) au lieu de l’année civile (365 jours) pour le calcul des intérêts.
Ce choix crée une majoration significative des intérêts perçus par la banque. Plus au fait de leurs droits dans ces situations de nombreux souscripteurs de crédits immobiliers portent l’affaire devant la justice. A la date d’aujourd’hui, environ 15 000 dossiers de contestation de ce type ont ainsi été traités, avec dans près de 50% des cas, une condamnation des banques fautives.
Une nouvelle victoire pour les emprunteurs
Dès son annonce, le projet d’ordonnance qui devait instituer un plafonnement de l’indemnisation avait été vertement combattu par les associations de consommateurs. Aux avant-postes de cette lutte, l’UFC-Que Choisir, s’est dite satisfaite de son annulation et de la prise d’un nouveau texte de loi beaucoup plus équitable pour les emprunteurs.
Pour les membres de l’association, c’est une nouvelle victoire qui s’inscrit sur la liste des nouvelles dispositions légales prises au cours des dernières années en faveur des clients des institutions bancaires et financières.
