Le sujet de la domiciliation des revenus figure généralement parmi les points de négociation pour l’obtention d’un crédit immobilier. En contrepartie, plusieurs banques proposent des taux avantageux et de nombreuses autres facilités. D’autres rendent cette condition obligatoire pour l’obtention d’un crédit immobilier. Depuis le 1er janvier 2018, une ordonnance permet même aux banques d’imposer cette disposition aux emprunteurs. Mais elle vient d’être abrogée par un amendement de la Loi Pacte votée par le parlement.
Qu’est-ce que la domiciliation des revenus ?
Que vous soyez salarié, commerçant, indépendant, ou que vous exerciez une profession libérale, dès que vous demandez un crédit immobilier à la banque, elle demandera que vos revenus soient versés sur un compte chez elle et que votre crédit y soit associé. Grâce à l’ordonnance du 1er janvier 2018, les banques ont même la possibilité de vous y contraindre pour une période de 10 ans. En contrepartie, votre banque vous fera normalement profiter d’un taux individualisé avantageux. Mais derrière, c’est une mesure qui lui permet de gagner gros sur votre dos.
La domiciliation des revenus : un joli petit pactole pour les banques
Bien que le fait de bénéficier d’un taux individualisé semble très attrayant, dans la réalité, les choses sont un peu moins intéressantes. En effet, le taux pratiqué pour les crédits immobiliers n’est pas le même pour tous les emprunteurs. Plusieurs éléments comme l’état de santé, la profession, l’âge et les habitudes de vie du demandeur rentrent également en ligne de compte. Par exemple, une personne qui ne fume pas, ne souffre d’aucune maladie grave et n’exerce pas une profession à risques aura son crédit immobilier à un meilleur taux qu’une personne dont le profil présente tout le contraire. L’impact d’une telle proposition sur le coût final de l’emprunt est donc négligeable.
Par ailleurs, l’ordonnance obligeait l’emprunteur à maintenir la domiciliation pour une période minimale de 10 ans, ou jusqu’à la fin de la période de remboursement si elle est plus courte, ou en cas de remboursement anticipé. Ainsi, si vous décidiez de changer de banque avant la fin de cette période contractuelle, votre taux de crédit pouvait alors être majoré. Ce qui entraînerait un surcoût important.
L’abrogation de l’ordonnance : une mesure avantageuse pour les emprunteurs
C’est donc peu de dire que les banques ne sont pas vraiment ravies de la suppression de cette ordonnance. Pour les emprunteurs par contre, c’est une assez bonne nouvelle. Certes, la domiciliation n’est pas totalement supprimée, mais elle ne sera plus une obligation pour l’obtention d’un crédit immobilier. L’établissement bancaire qui souhaite que son client ouvre son compte principal chez lui afin de lui proposer d’autres services sera donc obligé de lui offrir des conditions réellement avantageuses. C’est donc une nouvelle ouverture pour la mobilité bancaire qui jusque-là était fortement paralysée. L’emprunteur peut maintenant faire jouer la concurrence et choisir uniquement sur la base des propositions qui lui sont faites. S’il décide de ne plus domicilier son compte dans la même banque, le coût de son crédit ne sera pas affecté. Il est donc libre de changer d’avis à tout moment.
Enfin, il faut préciser qu’il reste une dernière étape pour l’adoption de ce nouvel amendement : le vote du sénat. S’il est promulgué en l’état, il entrera en vigueur dès juin 2019.
